politique de confidentialité

I. Nom et adresse de la partie responsable

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres, ainsi que des autres réglementations en matière de protection des données – dans la mesure où elles sont applicables – est :

natural beauty&health solutions srl

Via dei masadori 16

38121 Gardolo (TN) - ITALIEN

II. Nom du responsable de la protection des données

La personne responsable de la protection des données est

Heiko Wolfenstädter

E-Mail: info@natura-viva.com

III. Informations générales sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données personnelles

Nous traitons généralement les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de notre site web et à la fourniture de nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n'est généralement effectué qu'avec leur consentement. Une exception est prévue lorsque, pour des raisons pratiques, l'obtention de ce consentement préalable est impossible et que le traitement des données est autorisé par la loi.

2. Base juridique du traitement des données personnelles

Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue la base juridique.

Lorsque le traitement de données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD constitue la base juridique. Ceci s'applique également aux traitements nécessaires aux mesures précontractuelles prises à la conclusion d'un contrat.

Lorsque le traitement de données personnelles est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD constitue la base juridique.

Si le traitement de données personnelles est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD constitue la base juridique.

Lorsque le traitement de données personnelles est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD constitue la base juridique.

Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, et que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ces intérêts, alors l'article 6(1)(f) du RGPD sert de base juridique au traitement.

3. Durée de conservation et de suppression des données

Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation n'est plus applicable. La conservation peut également avoir lieu si elle est prévue par la législation européenne ou nationale, notamment par les règlements, lois ou autres dispositions de l'UE auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données seront également bloquées ou effacées à l'expiration du délai de conservation prescrit par la réglementation susmentionnée, sauf si leur conservation est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat.

IV. Mise en place du site web et création des fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

À chaque accès à notre site web, notre système collecte automatiquement des données et des informations provenant du système informatique de l'appareil utilisé.

Les données suivantes sont collectées :

(1) Informations sur le type et la version du navigateur utilisé

(2) Le système d'exploitation de l'utilisateur

(3) Le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur

(4) L'adresse IP de l'utilisateur

(5) La date et l'heure d'accès

(6) Les sites web depuis lesquels l'appareil de l'utilisateur a accédé à notre site

(7) Les sites web consultés par l'appareil de l'utilisateur via notre site

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Elles ne sont pas associées à d'autres données personnelles de l'utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l'affichage du site web sur l'ordinateur de l'utilisateur. À cette fin, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session.

L'enregistrement dans des fichiers journaux est effectué afin de garantir le bon fonctionnement du site web. De plus, ces données nous aident à optimiser le site et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Elles ne sont pas utilisées à des fins de marketing.

Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

4. Durée de stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Dans le cas des données collectées pour le fonctionnement du site web, cela se produit à la fin de la session.

Pour les données enregistrées dans les fichiers journaux, la suppression intervient après un maximum de sept jours. Une conservation au-delà de cette période est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées afin qu'il ne soit plus possible d'identifier le client effectuant la requête.

5. Possibilité de s'opposer et de faire rectifier la situation

La collecte de données nécessaires à la mise à disposition du site web et leur stockage dans des fichiers journaux sont indispensables à son fonctionnement. Par conséquent, l'utilisateur ne peut s'y opposer.

V. Utilisation des cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés par votre navigateur web sur votre ordinateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site web, un cookie peut être enregistré sur son système d'exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères unique permettant d'identifier votre navigateur lors de vos prochaines visites.

Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur sur notre site. Certaines fonctionnalités nécessitent que votre navigateur reste identifiable même après un changement de page.

Les données suivantes sont stockées et transmises par les cookies :

(1) Paramètres de langue

(2) Articles du panier

(3) Informations de connexion

Nous utilisons également des cookies pour analyser le comportement de navigation des utilisateurs.

Les données suivantes peuvent ainsi être transmises :

(1) Termes de recherche saisis

(2) Fréquence de consultation des pages

(3) Utilisation des fonctionnalités du site

Les données collectées sont pseudonymisées par des mesures techniques. Il est donc impossible de les associer à l'utilisateur qui accède au site. Les données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles des utilisateurs.

Lors de leur visite sur notre site web, les utilisateurs sont informés de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse par le biais d'une bannière d'information et sont invités à consulter la présente politique de confidentialité. Cette bannière explique également comment empêcher l'enregistrement des cookies dans les paramètres du navigateur.

Lors de leur visite sur notre site web, les utilisateurs sont informés de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et leur consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est recueilli. La présente politique de confidentialité est également mentionnée à ce sujet.

b) Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données personnelles au moyen de cookies techniquement nécessaires est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

La base juridique du traitement des données personnelles au moyen de cookies à des fins d'analyse est l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, sous réserve du consentement de l'utilisateur.

c) Finalité du traitement des données

L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour finalité de simplifier l'utilisation du site web pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site web ne peuvent être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour ces fonctionnalités, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous utilisons des cookies pour les applications suivantes :

(1) Panier d’achat

(2) Enregistrement des préférences de langue

(3) Mémorisation des termes de recherche

Les données utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateurs.

L’utilisation de cookies analytiques vise à améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. Ces cookies nous permettent de comprendre comment le site est utilisé et ainsi d’optimiser en permanence nos offres.

Ceci constitue notre intérêt légitime au traitement des données personnelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

d) Durée de conservation, droit d’opposition et suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous contrôlez pleinement l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment, y compris automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser pleinement toutes ses fonctionnalités.

La transmission des cookies Flash ne peut être empêchée par les paramètres du navigateur, mais vous pouvez l'empêcher en modifiant les paramètres du lecteur Flash.

VI. Newsletter

1. Description et étendue du traitement des données

La newsletter est envoyée suite à l'inscription de l'utilisateur sur le site web :

Sur notre site web, vous avez la possibilité de vous abonner gratuitement à notre newsletter. Lors de votre inscription, les données du formulaire de saisie nous sont transmises.

Adresse e-mail

Les données suivantes sont également collectées lors de l'inscription :

Adresse IP de l'ordinateur demandeur
Date et heure de l'inscription

Votre consentement au traitement de ces données est recueilli lors de votre inscription, et vous êtes invité à consulter la présente politique de confidentialité.

Dans le cadre du traitement des données pour l'envoi de la newsletter, les données ne sont pas partagées avec des tiers. Elles sont utilisées exclusivement à cette fin.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données après l'inscription à la newsletter est, si l'utilisateur a donné son consentement, l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L'adresse e-mail de l'utilisateur est collectée afin de lui envoyer la newsletter.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. L'adresse e-mail de l'utilisateur est donc conservée tant que son abonnement à la newsletter est actif.

Les autres données personnelles collectées lors de l'inscription sont généralement supprimées après sept jours.

5. Droit d'opposition et d'effacement

L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter à tout moment. Un lien de désabonnement est inclus dans chaque newsletter.

La newsletter est envoyée suite à l'inscription de l'utilisateur sur le site web.

Ceci permet également à l'utilisateur de retirer son consentement au stockage des données personnelles collectées lors de son inscription.

VII. Formulaire de contact et contact par courriel

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site web comprend un formulaire de contact permettant la communication électronique. Si vous choisissez d'utiliser ce formulaire, les données saisies dans les champs seront transmises et enregistrées. Ces données peuvent inclure :

Nom

Prénom

Adresse courriel

Société

Message

Les données suivantes sont également enregistrées lors de l'envoi du message :

(1) Adresse IP de l'utilisateur

(2) Date et heure d'inscription

Votre consentement au traitement de ces données est recueilli lors de la soumission du formulaire, et vous êtes invité à consulter la présente politique de confidentialité.

Vous pouvez également nous contacter par courriel à l'adresse indiquée. Dans ce cas, les données personnelles transmises avec le courriel seront enregistrées.

Ces données ne seront pas partagées avec des tiers. Elles seront utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.

La base juridique du traitement des données transmises lors de l'envoi d'un courriel est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si la prise de contact par courriel vise la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire du traitement est l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Nous traitons les données personnelles issues du formulaire de contact uniquement afin de répondre à votre demande. En cas de prise de contact par courriel, ce traitement constitue également notre intérêt légitime.

Les autres données personnelles traitées lors de l'envoi servent à prévenir toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation des données

Les données seront supprimées dès lors qu'elles ne seront plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du formulaire de contact et celles transmises par courriel, la suppression intervient à la fin de la conversation avec l'utilisateur. Une conversation est considérée comme terminée lorsqu'il ressort clairement des circonstances que le problème a été résolu.

Les données personnelles supplémentaires collectées lors de la soumission seront supprimées au plus tard sept jours après leur collecte.

5. Droit d'opposition et d'effacement

L'utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. S'il nous contacte par courriel, il peut s'opposer à tout moment à la conservation de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne pourra pas se poursuivre.

Toutes les données personnelles conservées dans le cadre de cette prise de contact seront alors supprimées.

VIII. Analyse Web avec Matomo

1. Étendue du traitement des données personnelles

Nous utilisons le logiciel libre Matomo (anciennement Piwik) sur notre site web afin d'analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Ce logiciel dépose un cookie sur l'ordinateur de l'utilisateur (voir ci-dessus pour plus d'informations sur les cookies). Lors de la consultation de pages de notre site web, les données suivantes sont enregistrées :

Les deux premiers octets de l'adresse IP du système de l'utilisateur

La page web consultée

Le site web d'origine (référent)

Les sous-pages consultées depuis la page web actuelle

La durée de la visite
La fréquence des visites

Le logiciel fonctionne exclusivement sur les serveurs de notre site web. Les données personnelles y sont stockées uniquement. Elles ne sont pas partagées avec des tiers.

Le logiciel est configuré de manière à ne pas stocker l'intégralité des adresses IP, mais seulement deux octets (par exemple : 192.168.xxx.xxx). Ainsi, il est impossible d'associer l'adresse IP tronquée à l'ordinateur demandeur.

2. Base juridique du traitement des données personnelles

La base juridique du traitement des données personnelles des utilisateurs est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d'analyser leur comportement de navigation. L'évaluation des données obtenues nous permet de compiler des informations sur l'utilisation des différentes composantes de notre site web. Cela nous aide à améliorer continuellement notre site et son ergonomie. Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. L'anonymisation de l'adresse IP protège adéquatement l'intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à nos fins d'archivage.

Dans notre cas, cela se produit après 36 mois.

5. Droit d'opposition et d'effacement

Des cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site web. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment, y compris automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, certaines fonctionnalités pourraient ne plus être disponibles.

Nous offrons à nos utilisateurs la possibilité de refuser l'analyse de leur compte sur notre site web. Pour ce faire, veuillez suivre le lien correspondant. Un cookie supplémentaire sera alors placé sur votre système, indiquant à notre système de ne pas enregistrer vos données. Si vous supprimez ce cookie entre-temps, vous devrez le réactiver.

Pour plus d'informations sur les paramètres de confidentialité du logiciel Matomo, veuillez consulter le lien suivant : https://matomo.org/docs/privacy/.

IX. Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits suivants à l'encontre du responsable du traitement :

1. Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable du traitement la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées.

Si un tel traitement a lieu, vous pouvez obtenir les informations suivantes :

(1) les finalités du traitement ;

(2) les catégories de données personnelles traitées ;

(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées ;

(4) la durée de conservation prévue de vos données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

(5) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement de vos données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;

(6) l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. (7) Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

(8) L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si des données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD relatives à ce transfert.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou le complément des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai excessif.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes :

(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant, pendant la durée permettant au responsable du traitement de vérifier leur exactitude ;

(2) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

(3) si le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement en application de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement de vos données personnelles est limité, ces données ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec votre consentement, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la restriction du traitement a été imposée dans les conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant la levée de cette restriction.

4. Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous avez le droit d'exiger du responsable du traitement qu'il efface vos données personnelles dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement est tenu de les effacer dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(1) Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

(2) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement en application de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, ou vous vous opposez au traitement en application de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.

(4) Vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite.

(5) (5) L’effacement de vos données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

(6) Vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

(b) Information aux tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques vos données à caractère personnel et est tenu, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et du coût de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement, par ces derniers, de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

b) Information aux tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu vos données personnelles publiques et est tenu, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et du coût de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces derniers de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

2) au respect d’une obligation légale qui impose le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD.

(4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point (a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

5. Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu de notifier toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel, ou toute limitation du traitement, à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement de l'identité de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été initialement fournies ne puisse y faire obstacle, lorsque :

(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les droits et libertés d’autrui ne doivent pas être affectés de cette manière.

(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; et (2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD, y compris au profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement cessera alors de traiter vos données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

Nonobstant la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, d'exercer votre droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de retirer son consentement en vertu de la législation sur la protection des données

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en vertu de la législation sur la protection des données. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Décision automatisée dans le cas d'une personne physique, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s'applique pas si la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement ;

(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou

(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, point a), ou le RGPD s'applique et que des mesures appropriées sont mises en œuvre pour garantir vos droits, libertés et intérêts légitimes.

Dans les cas visés aux points 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour garantir vos droits, libertés et intérêts légitimes, notamment le droit d'obtenir une intervention humaine de sa part, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informera le plaignant du déroulement et de l'issue de la procédure, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.

L'utilisation du site web est généralement possible sans fournir de données à caractère personnel. Dans la mesure où des données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse ou adresse électronique) sont collectées sur notre site web, cela se fait toujours, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite. Veuillez noter que la transmission de données sur Internet (par exemple, lors de communications par courrier électronique) peut présenter des failles de sécurité. Une protection absolue des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible. L’utilisation des coordonnées publiées dans le cadre des mentions légales par des tiers à des fins d’envoi de publicités et de documents d’information non sollicités est expressément interdite. Les exploitants de ces pages se réservent expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de publicité non sollicitée, notamment par courriel indésirable (spam).